LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)


JORF du 7 août 2002 page 13520
texte n° 6


LOI
LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX0100090L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100090L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1036/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1036.

Sénat :

Projet de loi n° 62 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 231 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.