LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées


JORF du 7 août 2002 page 13519
texte n° 2


LOI
LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)

NOR: MAEX0100002L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100002L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1032/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1032.

Sénat :

Projet de loi n° 313 rectifié (2000-2001) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 229 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.