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• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 2 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 37 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (V)
  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-2 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (V)
  • Abroge Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-1 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V)
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.

  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (V)
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

  Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.

  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats.
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-2 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 56 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 57 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 63 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)

• Chapitre III : Dispositions diverses.
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-1 (V)
  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-2 (V)
  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-3 (Ab)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (MMN)
  • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (MMN)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6 (V)
  Article 28 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.

  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.

  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 1 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3-1 (V)

• Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 3 (M)
  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 4 (V)
  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 7 (V)
  Article 34 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 18 (V)

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu