Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

NOR: JUSX0000137L
Version consolidée au 22 décembre 2014
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

(1) Loi n° 2001-539.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 483 (1999-2000) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 75 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2749 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2001.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 196 (2000-2001) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 281 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 3 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3042 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 3084 ;

Discussion et adoption le 30 mai 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 publiée au Journal officiel de la République française de ce jour.