LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni


JORF n°110 du 12 mai 2001 page 7543
texte n° 1


LOI
LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (1)

NOR: MAEX0000177L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-409.

Sénat :

Projet de loi no 220 rectifié (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 240 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 5 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2980 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2985 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.