Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse



LOI
Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1).

NOR: EQUX0100012L
Version consolidée au 22 décembre 2014

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-454.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2909 ;

Rapport de M. Yvon Montané, au nom de la commission de la production, n° 2955 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 254 (2000-2001) ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2001.