LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale


JORF du 13 février 2002 page 2850
texte n° 9


LOI
LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1)

NOR: MAEX9900086L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-171.

Sénat :

Projet de loi n° 252 (1999-2000) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 323 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2678 ;

Rapport de Mme Odette Trupin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3479 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.