LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1)

NOR : MAEX9900086L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/MAEX9900086L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/12/2002-171/jo/texte
JORF du 13 février 2002
Texte n° 9

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-171.
Sénat :
Projet de loi n° 252 (1999-2000) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 323 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2678 ;
Rapport de Mme Odette Trupin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3479 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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