LOI no 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise


JORF n°54 du 4 mars 2000 page 3425
texte n° 7


LOI
LOI no 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (1)

NOR: MAEX9800118L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-185.

Sénat :

Projet de loi no 34 (1998-1999) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 107 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1306 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1956 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.