LOI no 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)


JORF n°277 du 29 novembre 2001 page 18959
texte n° 3


LOI
LOI no 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) (1)

NOR: MAEX0000056L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1119.

Sénat :

Projet de loi no 377 (1999-2000) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 69 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2814 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3306 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.