LOI no 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale


JORF n°77 du 31 mars 2000 page 4950
texte n° 1


LOI
LOI no 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (1)

NOR: MAEX9900143L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-282.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2065 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2141 ;

Discussion et adoption le 22 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 220 (1999-2000) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.