Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires



LOI
Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

NOR: MENX9803289L
Version consolidée au 22 juin 2000
Article 1

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 99-478.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1069 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1021 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 80 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 224 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1449 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1478 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 mai 1999.