LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)


JORF n°116 du 21 mai 1999 page 7520



LOI
LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)

NOR: MAEX9700054L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-384.

Sénat :

Projet de loi no 371 (1996-1997) ;

Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 321 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.