LOI no 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation


JORF n°119 du 26 mai 1999 page 7751



LOI
LOI no 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation (1)

NOR: MAEX9800059L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-398.

Sénat :

Projet de loi no 559 (1997-1998) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 28 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1197 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1534 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.