LOI no 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
LOI
Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
NOR: MAEX9700156L
Version consolidée au 11 mars 1999
Article 1
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-173.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 676 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.