Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Travaux préparatoires : loi n° 98-477.
Sénat : Projet de loi n° 386 (1997-1998) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 922 ; Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ; Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ; Discussion et adoption le 10 juin 1998.