Loi n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

NOR : MAEX9800026L

Version en vigueur au 29 mars 2024
  • Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-477.

Sénat :

Projet de loi n° 386 (1997-1998) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 922 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ;

Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1998.

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