LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux



LOI
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

NOR: JUSX9701964L
Version consolidée au 21 mai 1998
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14

Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.

Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21

Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 98-389.

- Directive communautaire :

Directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 469 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 3411 ;

Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 226 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée n° 688 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, n° 755 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 360 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 377 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 852 ;

Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 860 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 avril 1998.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1998.