LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière



LOI
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

NOR: ECOX9600087L
Version consolidée au 24 janvier 2009
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Travaux préparatoires : loi n° 98-261.

Sénat :

Projet de loi n° 499 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 30 (1996-1997) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 22 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3049 ;

Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 3294 ;

Discussion et adoption le 23 janvier 1997.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 230 (1996-1997) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 257 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 18 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 191 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 500 ;

Discussion et adoption le 21 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 241 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 310 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 322 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.