Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle



LOI
Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: MESX9702321L
Version consolidée au 18 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-278.

Sénat :

Proposition de loi n° 410 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 382 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 634 ;

Discussion et adoption le 21 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 236 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 2 avril 1998.