LOI no 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme



LOI
Loi n° 97-1273 du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

NOR: JUSX9702370L
Version consolidée au
Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 97-1273.

Sénat :

Proposition de loi n° 56 (1997-1998) ;

Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, n° 72 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 13 novembre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 448 ;

Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 588 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.