LOI no 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)



LOI
Loi n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)

NOR: MAEX9600040L
Version consolidée au 23 janvier 1997

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Travaux préparatoires : loi n° 97-55.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2841 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3169 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.