LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
LOI
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
NOR: ECOX9700095L
Version consolidée au 01 septembre 2007
Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. - Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.
II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".
III. - Abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
I.-La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de l'article 1er de ladite loi.
II.-Pour l'application des articles 14,15 et 17 de cette même loi, est regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec un seule filiale.
III. (Paragraphe modificateur)
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
Jacques Chirac
Le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
(1) Loi n° 97-1026.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 201 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 204 corrigé ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 425 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 434 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 16 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 301 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 26 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 31 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 334 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, n° 342 ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1997.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.