Décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
DECRET
Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
NOR: ENVP9420033D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 111-11-1 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil national du bruit ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-25 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-26 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-27 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-28 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-29 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-30 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-31 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-32 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-34 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-35 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-36 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-37 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-38 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-39 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-40 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-41 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-42 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-3 (M)
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL