LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
LOI
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
NOR: BUDX9200177L
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M)
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 55 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
-
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Article 10 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...Les recettes d'investissement prévues à l'article L. 231-8, au 1° de l'article L. 231-9 et à l'article L. 231-11 du code des communes peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévues à l'article 2 de la présente loi. Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement. Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.Article 11 En savoir plus sur cet article...I. Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunt accordées à compter de la même date. II. Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi. III. L'article 6 de la présente loi n'est pas applicable aux départements et aux régions.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1)Travaux préparatoires : loi n° 94-504.
Sénat :
Projet de loi n° 81 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 191 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1122 ;
Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 1169 ;
Discussion et adoption le 16 mai 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 428 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 492 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 13 juin 1994.