Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

NOR : BUDX9200177L

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Article 11)
- Article 10
- Article 11

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L211-3 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L231-9 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L231-12 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M)
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (M)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (Ab)
- Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 55 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Article 11)
- Article 10 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
  Les recettes d'investissement prévues à l'article L. 231-8, au 1° de l'article L. 231-9 et à l'article L. 231-11 du code des communes peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévues à l'article 2 de la présente loi.
  Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
  Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Article 11
  Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
  Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1)Travaux préparatoires : loi n° 94-504.

Sénat :

Projet de loi n° 81 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 191 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1122 ;

Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 1169 ;

Discussion et adoption le 16 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 428 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, n° 492 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1994.

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