LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution



LOI
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

NOR: JUSX8900065L
Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article 3 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Article 3-1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Article 4 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-650.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 888 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1202 ;

Discussion les 3 et 4 avril 1990 et adoption le 4 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 271 (1989-1990) ;

Discussion les 15 et 16 mai 1990 et adoption le 16 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1355 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, n° 1557 ;

Discussion les 9 et 25 avril 1991 et adoption le 25 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 306 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 314 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2064 ;

Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2091 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1991.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1991.