LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants



LOI
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

NOR: COMX9000175L
Article 1 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'agent commercial [*définition*] est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Article 2 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un [*contrat*] écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

Article 3 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Article 4 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Article 5 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission [*définition*] au sens de la présente loi.

Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Article 6 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article 5 lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Article 7 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Article 8 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article 6 si celle-ci est due, en vertu de l'article 7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Article 9 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

Article 10 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

Article 11 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée [*modification - accord tacite*].

Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.

La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

Article 12 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

Article 13 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

La réparation prévue à l'article précédent n'est pas due dans les cas suivants :

a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

b) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

c) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Article 14 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Le contrat [*contenu*] peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

Article 15 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

Article 16 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Article 20 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur [*date d'effet*] et, à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date [*modalités d'application - dispositions transitoires*].

Article 21 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux contrats conclus après la date de publication du présent article au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998, à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire.

NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU.

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET.

Travaux préparatoires : loi n° 91-593.

Sénat :

Projet de loi n° 218 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 268 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1998 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production, n° 2026 ;

Discussion et adoption le 23 mai 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 340 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 342 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2077 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production, n° 2114 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1991.