LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989


JORF n°272 du 22 novembre 1991 page 15216



LOI
LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1)

NOR: ECOX9000186L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-300 DC en date du 20 novembre 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1989 est arrêté à 1281206168789,15 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................



Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................

Art. 7. - Le résultat du budget général de 1989 est définitivement fixé ainsi qu'il suit:
......................................................


1281206168789,15 F


Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1989, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1989 aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1989, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................



III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1990, à l'exception d'un solde débiteur de 37855954,94 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 2262040621,65 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 14.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.

Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au titre de l'année 1989 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le solde créditeur du compte Application de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburweir est transporté en atténuation des découverts du Trésor.






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................



Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1989 à la somme de 24075157429,38 F, conformément au tableau ci-après:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
......................................................


Art. 12. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 11321541,20 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988).
II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 26126449,39 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par le premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
III. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à la remise des dettes contractées par le Laos à l'égard de la France au titre de l'aide publique correspondant aux créances en arriérés dues au 31 décembre 1988 en capital et en intérêts. Le montant en capital de 13074776,64 F est transporté en augmentation des découverts du Trésor.

Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant total de 4235544,99 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 19 mai 1988 et 22 décembre 1988 au titre du ministère de l'intérieur.

Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:

......................................................


85745300504,59 F


......................................................

2262040621,65 F


......................................................

24075157429,38 F


Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989........

415012,16 F


Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances ......................................................

11321541,20 F


Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital ......................................................

26126449,39 F


......................................................

13074776,64 F


La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31 décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + ......................................................

112170462265,63 F

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 novembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1182.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1877;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2120;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 402 (1990-1991);

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 1 (1991-1992);

Discussion et adoption le 9 octobre 1991.



Conseil constitutionnel: Décision no 91-300 DC du 20 novembre 1991 publiée au Journal officiel du 22 novembre 1991.

Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.