Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux



LOI
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)

NOR: ECOX9000072L
Article 1 (abrogé)
  • TITRE V : MISE EN OEUVRE DE LA RÉVISION (abrogé)
    • CHAPITRE Ier : Composition du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux. (abrogé)

      La délimitation des secteurs d'évaluation est, dans chaque département, arrêtée par un comité de délimitation comprenant les quatorze membres suivants :

      1° Deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus dans le département ;

      2° Quatre membres du conseil général désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

      3° Quatre maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département ; s'il n'est présenté qu'une seule liste, il n'est pas procédé au scrutin ;

      4° Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties :

      - une personne exerçant la profession de notaire désignée par le préfet sur proposition de la chambre départementale des notaires ;

      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une association les représentant ;

      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de commerce et d'industrie ;

      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des métiers ;

      5° Pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés non bâties :

      - deux personnes désignées par la chambre d'agriculture du département ;

      - une personne désignée par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives ;

      - une personne exerçant la profession de notaire, désignée par le préfet sur proposition de la chambre départementale des notaires.

      Toutefois, pour le département de Paris, le comité de délimitation comprend, pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties et non bâties :

      - deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers régionaux élus à Paris ;

      - huit membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

      - un personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de commerce et d'industrie ;

      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des métiers ;

      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une association les représentant ;

      - une personne exerçant la profession de notaire, désignée par le préfet sur proposition de la chambre départementale des notaires ;

      - une personne désignée par la chambre d'agriculture du département.

      Le président est élu parmi les représentants des collectivités locales par les membres du comité, toutes formations réunies, et à voix prépondérante en cas de partage égal (1).

      Pour chaque membre, est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.

      Les élections et désignations prévues au présent article sont faites pour trois ans.

      (1) Ces dispositions ont une valeur interprétative.

      Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      I. - Pour l'application de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission départementale des impôts directs locaux, présidée par le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un autre membre de ce tribunal délégué par lui. Cette commission comprend en outre trois représentants de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal, six représentants des collectivités locales et cinq représentants des contribuables.

      II. - Les représentants des collectivités locales comprennent :

      1° Un membre du conseil régional désigné par celui-ci parmi les conseillers régionaux élus dans le département ;

      2° Deux membres du conseil général désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

      3° Trois maires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département ; s'il n'est présenté qu'une seule liste, il n'est pas procédé au scrutin.

      Toutefois, pour le département de Paris, la commission départementale des impôts directs locaux comprend :

      - un membre du conseil régional désigné par celui-ci parmi les conseillers régionaux élus à Paris ;

      - cinq membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

      III. - Les représentants des contribuables comprennent :

      1° Pour l'évaluation cadastrale des propriétés bâties :

      - une personne désignée par le préfet après consultation des organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles dans le département ;

      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une association les représentant ;

      - une personne désignée par le préfet après consultation des organismes représentatifs des locataires dans le département ;

      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de commerce et d'industrie ;

      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de métiers ;

      2° Pour l'évaluation cadastrale des propriétés non bâties :

      - deux personnes représentant les exploitants agricoles désignées par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives à vocation générale dans le département ;

      - deux personnes représentant les propriétaires agricoles désignées par le préfet après consultation des organisations syndicales agricoles représentatives de cette catégorie dans le département ;

      - une personne représentant les propriétaires forestiers sylviculteurs désignée par le préfet après consultation des organisations syndicales représentatives de cette catégorie dans le département.

      Pour chaque membre est nommé, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.

      Les élections et désignations prévues aux paragraphes II et III sont faites pour trois ans.

      IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-669.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1322 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1393 ;

Discussion les 30 mai et 31 mai 1990 et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 342 (1989-1990) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 383 (1989-1990).

Discussion et adoption le 19 juin 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1512.

Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 421 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1481 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1515.

Discussion et adoption le 27 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 444 (1989-1990) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 446 (1989-1990).

Discussion et adoption le 28 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1560 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1561 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, publiée au Journal officiel du 27 juillet 1990.