Décret

NOR : INTX9010115S
JORF n°71 du 24 mars 1990

Version initiale

Par décision no 95714 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 34 et 39 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 et les articles 40 et 46 du décret no 87-1099 du décret du 30 décembre 1987, décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,5 Mo
Retourner en haut de la page