Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
DECRET
Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR: BUDF9400017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1733 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 duodecies (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 682 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 718 (V)
- Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 bis (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 98 (P)
Article 5
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY