FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Travaux préparatoires : loi n° 93-893.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 120 ; Rapport de M. Jean Diebold, au nom de la commission de la défense, n° 228 ; Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 338 (1992-1993) ; Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 347 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 24 juin 1993.