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• CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

  Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.

  Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.

  Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

  Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.

  Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.

  Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.

  Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.

  Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.

  La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.

  La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à ces procédures.

• CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 I (T)
  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)
  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Paragraphe modificateur

  III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-2 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-4 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-7 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-8 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (M)
  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-3 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)

• CHAPITRE III : Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement.
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 (M)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (M)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
  Article 28 (abrogé au 6 juillet 2000) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 6 juillet 2000

  Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.

  Toute commune de plus de 5 000 habitants [*population*] prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.

  Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET