Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
(1) Loi n° 2004-1366.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1758 ; Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1831 ; Adoption le 14 octobre 2004.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 29 (2004-2005) ; Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 67 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2004.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.