Décision du 27 octobre 2009 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR : SASS0925388S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/10/27/SASS0925388S/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2009
Texte n° 23
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Version initiale


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 octobre 2009, Décide :


  • Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.


  • Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.


  • Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 aux dates d'application indiquées en annexe.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TFR applicables au 1er janvier 2010



      GROUPE GÉNÉRIQUE
      CONDITIONNEMENT


      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)
      PRIX DES GÉNÉRIQUES
      (PPTTC en euros)

      FELODIPINE LP 5 mg
      28 comprimés pelliculés
      6,85
      6,85

      FELODIPINE LP 5 mg
      30 comprimés pelliculés
      7,29
      7,29

      FELODIPINE LP 5 mg
      90 comprimés pelliculés
      19,79
      19,79

      ITRACONAZOLE 100 mg
      30 gélules
      45,03
      45,03

      RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
      1 flacon de 30 ml
      13,78
      13,78

      RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
      1 flacon de 60 ml
      27,01
      27,01

      RISPERIDONE 1 mg/ml, solution buvable
      1 flacon de 120 ml
      50,36
      50,36


      TFR applicables au 1er mars 2010



      GROUPE GÉNÉRIQUE
      CONDITIONNEMENT


      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)
      PRIX DES GÉNÉRIQUES
      (PPTTC en euros)

      CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
      1 flacon de 60 ml
      4,39
      4,39

      CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
      1 flacon de 100 ml
      6,65
      6,65

      CLARITHROMYCINE 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable
      1 flacon de 60 ml
      7,47
      7,47

      CLARITHROMYCINE 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable
      1 flacon de 100 ml
      11,53
      11,53

      QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
      28 comprimés pelliculés sécables
      9,56
      9,56

      QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
      30 comprimés pelliculés sécables
      10,21
      10,21

      QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
      84 comprimés pelliculés sécables
      26,25
      26,25

      QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg
      90 comprimés pelliculés sécables
      28,08
      28,08


Fait à Paris, le 27 octobre 2009.


Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin

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