Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Décrète :
Fait le 6 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga