Le Président de la République,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier Ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de la qualité de la vie,
A. FOSSET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et aux télécommunications,
N. SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
M. CAVAILLLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
M. GUY.
Travaux préparatoires : Loi n° 76-646.
Assemblée Nationale : Projet de loi n° 1169 ; Rapport de M. Christian Chauvel, au nom de la commission de la production (n° 1552) ; Discussion et adoption le 22 mai 1975.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 323 (1974-1975) : Rapport de M. Jean-François Pintat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 381 (1974-1975) ; Discussion et adoption le 24 juin 1975.
Assemblée Nationale : Projet de loi, modifié par le sénat (n° 1802) ; Rapport de M. Chauvel, au nom de la commission de la production (n° 2186) ; Discussion et adoption le 29 juin 1976.