La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 9 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2014 au 22 janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges