Arrêté du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2015 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2015

NOR : DEVL1430362A

JORF n°0035 du 11 février 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 9 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2014 au 22 janvier 2015,
Arrêtent :


  • La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2015 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs, et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :


    UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
    et secteurs

    ZONE FLUVIALE

    ZONE MARITIME

    1re catégorie

    2e catégorie

    Artois-Picardie

    Du 14/03/2015
    au 15/07/2015

    Du 15/02/2015
    au 15/07/2015

    Du 15/02/2015
    au 15/07/2015

    Seine-Normandie

    Du 14/03/2015
    au 15/07/2015

    Du 15/02/2015
    au 15/07/2015

    Du 15/02/2015
    au 15/07/2015

    Bretagne

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 15/04/2015
    au 15/09/2015

    Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

    Loire (en amont du pont Anne de Bretagne à Nantes)

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Non concerné

    Loire (en aval du pont Anne de Bretagne à Nantes)

    Non concerné

    Du 01/05/2015
    au 30/06/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 30/11/2015

    Du 01/05/2015
    au 30/06/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 30/11/2015

    Lac de Grandlieu

    Non concerné

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Non concerné

    Erdre et marais de Mazerolles

    Non concerné

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Non concerné

    Autres secteurs

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Garonne, Dordogne, Charente,Seudre, Leyre

    Bassin d'Arcachon
    (sauf civeliers)

    Non concerné

    Non concerné

    Du 01/04/2015
    au 31/10/2015

    Autres secteurs
    (et civeliers du bassin d'Arcachon)

    Du 01/05/2015
    au 20/09/2015

    Du 01/05/2015
    au 30/09/2015

    Du 01/05/2015
    au 30/09/2015

    Adour - cours d'eau côtiers

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Du 01/04/2015
    au 31/08/2015

    Rhin - Meuse

    Du 15/04/2015
    au 15/09/2015

    Du 15/04/2015
    au 15/09/2015

    Non concerné

    Rhône, Méditerranée

    Zone fluviale des départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84

    Du 15/03/2015
    au 01/07/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 20/09/2015

    Du 15/03/2015
    au 01/07/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 15/10/2015

    Zone fluviale de tous les autres départements

    Du 01/05/2015
    au 20/09/2015

    Du 01/05/2015
    au 30/09/2015

    Lagunes

    Non concerné

    Non concerné

    Du 01/03/2015
    au 15/07/2015
    et
    du 15/08/2015
    au 31/12/2015

    Corse

    Du 15/03/2015
    au 01/07/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 20/09/2015

    Du 15/03/2015
    au 01/07/2015
    et
    du 01/09/2015
    au 15/10/2015

    Du 01/03/2015
    au 15/07/2015
    et
    du 15/08/2015
    au 31/12/2015


    La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.


  • La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
    La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2015-2016, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
    Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.


    UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) ET SECTEURS

    ZONE FLUVIALE

    ZONE MARITIME

    Bretagne

    Vilaine

    Du 01/10/2015
    au 15/01/2016

    Pêche interdite

    Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

    Loire - départements Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau

    Du 01/10/2015
    au 15/02/2016

    Pêche interdite

    Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles

    Du 01/10/2015
    au 15/01/2016

    Non concerné

    Rhône, Méditerranée

    Zone fluviale(Bas-Rhône) départements desBouches-du-Rhône (13)et du Gard (30)

    Du 01/09/2015
    au 15/10/2015

    Non concerné

    Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre)

    Non concerné

    Du 15/09/2015
    au 15/02/2016

    Zone maritime (étang de Berre)

    Non concerné

    Du 15/09/2015
    au 15/02/2016

    Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon

    Non concerné

    Du 15/09/2015
    au 15/02/2016

    Corse

    Pêche interdite

    Du 15/09/2015
    au 15/02/2016


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges

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