Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Assemblée nationale : Projet de loi n° 1636, Rapport de M. About, au nom de la commission des lois (n° 1802) ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 23 juin 1980. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 328 (1979-1980) ; Rapport de M. Schiélé, au nom de la commission des lois, n° 345 (1979-1980) ; Discussion et adoption le 28 juin 1980. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1881) ; Rapport de M. Abouf, au nom de la commission des lois (n° 1884) ; Discussion et adoption le 30 juin 1980.