Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa cinquième partie ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 7° de son article 73 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.