Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.