Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2006

NOR : AGRX0600119R

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et chambre d'agriculture ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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