Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2017

NOR : ETLL1503648A

JORF n°0072 du 26 mars 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-2 et L. 342-21 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 31,
Arrêtent :

  • Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €.

    Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L. 342-2 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.

    Pour chaque organisme concerné qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :

    - les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ; et

    - les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.

    Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l'Agence nationale de contrôle du logement social avant le 1er mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'agence avant le 31 mars de la même année.

  • L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
C. Bavagnoli


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
C. Bavagnoli


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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