Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
Versions
Liens relatifs
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 3 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-453. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 393 ; Rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 824 ; Discussion et adoption le 27 mars 2013 (TA n° 98). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 460 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 572 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 148, 2012-2013).