Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano