Arrêté du 26 mai 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1411968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/AFSS1411968A/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2014
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
Considérant que les produits susmentionnés vont être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence qu'ils soient également radiés de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4

    3128290, 3170665, 3159942

    Implants articulaires de hanche

    Titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2

    3246919, 3239517, 3210471, 3206305

    Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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