Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de ventes des autres implants orthopédiques et d'ostéosynthèse et accessoires inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III et les obturateurs inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 31 mai 2013 ;
Vu l'absence d'accord conventionnel sur le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS SAS pour son implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 octobre 2013,
Décide :