Arrêté du 10 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1241842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AFSS1241842A/jo/texte
JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, dans la colonne nomenclature :
    1. Au lieu de :
    « A compter du 31 décembre 2012, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique. Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. ».
    Lire :
    « A compter du 1er avril 2013, l'inscription sous description générique est réservée aux pansements exempts de composants ou substances ajoutés possédant une propriété, revendiquée ou connue, de type pharmacologique ou biologique. Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. ».
    2. Dans le paragraphe 6, remplacer les dates de fin de prise en charge par : « 1er avril 2013 ».
    3. Dans le paragraphe 7, remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1300299, 1369227 et 1395420 par : « 1er avril 2013 ».
    4. Dans le paragraphe 8 :
    ― dans la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1350564 et 1331526 par : « 1er avril 2013 » ;
    ― dans la rubrique « Laboratoires Paul Hartmann SARL (HARTMANN) », remplacer les dates de fin de prise en charge des codes 1358324, 1325508 et 1334252 par : « 1er avril 2013 ».


  • Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, après : « en conséquence », remplacer la date : « 31 décembre 2012 » par : « 1er avril 2013 ».


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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