Arrêté du 4 septembre 2009 relatif à la modification des libellés des forfaits hebdomadaires associés au forfait de mobilisation thoracique et d'aide à la toux (forfait 7) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0920678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/4/SASS0920678A/jo/texte
JORF n°0208 du 9 septembre 2009
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits », la nomenclature des codes 1188885, 1145723 et 1163951 est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1188885

    Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme poste fixe.
    Forfait hebdomadaire 19 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 1 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
    La prise en charge du forfait 19 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1136581.

    1145723

    Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie long terme liquide.
    Forfait hebdomadaire 20 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 2 (d'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation : oxygène liquide, code 1130220).
    La prise en charge du forfait 20 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1130220.

    1163951

    Hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie court terme.
    Forfait hebdomadaire 21 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et 3 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
    La prise en charge du forfait 21 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1128104.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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