Arrêté du 27 février 2009 relatif à l'inscription de la pompe implantable Synchromed II de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0904960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/SASS0904960A/jo/texte
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Texte n° 52

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 3 : « Pompes implantables », le titre du paragraphe 1 :



  • « Pompes implantables pour chimiothérapie et
    pour administration intrathécale continue de solution de baclofène »


    est remplacé par :


    « Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration
    intrathécale continue de solution de baclofène ou d'antalgiques »

  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3 : Pompes implantables , dans le paragraphe 1, après le code 3446771, est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE


    3402466

    Société Medtronic France SAS (Medtronic)


    Pompe implantable programmable à débit variable, Medtronic, Synchromed II.
    Pompe implantable programmable à débit variable, pour administration de baclofène ou d'antalgiques, Synchromed II, de la société Medtronic France SAS.
    La prise en charge est assurée pour :
    ― l'administration intrathécale de baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans le cas d'infirmités motrices cérébrales, et de lésions médullaires post-traumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques, après échec de l'administration orale de baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sur le système nerveux central ;
    ― l'administration intrathécale d'antalgiques dans le traitement des douleurs chroniques intenses réfractaires aux traitements opiacés ou non opiacés administrés par voie systémique.
    La prise en charge est assurée pour l'administration d'antalgiques ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché pour cette voie d'administration et sous réserve de l'inscription de ces spécialités sur la liste des spécialités remboursables. La prise en charge est assurée selon les conditions d'utilisation et de prise en charge du médicament.
    Le suivi du patient doit être réalisé par une équipe multidisciplinaire comprenant notamment, dans la prise en charge de la spasticité, un chirurgien et un médecin de médecine physique et de réadaptation et, dans la prise en charge de la douleur, un chirurgien et un médecin expert reconnu d'un centre antidouleur.
    La pompe est implantée après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de baclofène ou d'antalgiques.
    La prise en charge de Synchromed est assurée lors de la primo-implantation et lors du changement d'une pompe programmable.
    La pompe implantable Synchromed II comprend une pompe avec réservoir de 20 ou 40 ml et les autres accessoires nécessaires.
    La prise en charge est assurée pour la référence 8637.
    Date de fin de prise en charge : 15 mars 2014.

    3463048

    Pompe implantable, Medtronic, Synchromed II, cathéter.
    Cathéter pour pompe implantable programmable Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
    La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 8731SC et 8709SC.
    Date de fin de prise en charge : 15 mars 2014.

    3422167

    Pompe implantable, Medtronic, Synchromed II, télécommande myPTM.
    Télécommande myPTM pour administration de morphine pour pompe implantable programmable Synchromed II de la société Medtronic France SAS.
    La prise en charge de la télécommande permettant une autoanalgésie contrôlée par le patient est assurée uniquement en cas d'administration de morphine en fonction des modalités d'utilisation du médicament.
    La prise en charge est assurée pour la référence 8835.
    Date de fin de prise en charge : 15 mars 2014.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

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