Décision du 28 février 2008 modifiant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0805456S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/28/SJSS0805456S/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2008
Texte n° 33

Version initiale


Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant l'avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre Ier du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel au terme du délai réglementaire d'un mois sur les tarifs proposés avec les organisations professionnelles représentant les fabricants et les distributeurs de diffuseurs portables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 février 2008,
Décide :

  • Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    actuel
    en euros TTC

    PLV
    actuel
    en euros TTC

    NOUVEAU
    tarif
    en euros TTC

    NOUVEAU
    PLV
    en euros TTC

    1188431

    Perfusion, diffuseur, < 6 h, seringue 50 ml.

    32,01


    29,00

    29,00

    1116584

    Perfusion, diffuseur, ≥ 6 h et < 72 h, seringue 50 ml.

    40,09


    32,00

    32,00

    1132560

    Perfusion, diffuseur, ≥ 72 h, seringue 50 ml.

    49,55


    35,00

    35,00



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2008.


N. Renaudin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,1 Ko
Retourner en haut de la page